CONDITION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Présentation :
IMS JURIS est une entreprise individuelle, SIREN 941 656 795, sis Impasse Hilaire Gigon, 13220 Châteauneuf-les-Martigues, dont les activités principales sont : la vente numérique de modèle juridique et l’audit de conformité sur les documents juridiques, réservées uniquement aux professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Le prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes : imsjuris.contact@gmail.com.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées par “IMS Juris” à tout client, personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle et ayant la pleine capacité juridique de contracter.
L’achat d’un document juridique via le site internet : MyJurisDoc.com emporte l'acceptation préalable sans restriction ni réserve des conditions générales, dont il déclare avoir pris connaissance lors de sa commande.
L’accord du devis d’une prestation demandée par le client, emporte l'acceptation préalable sans restriction ni réserve des conditions générales, dont il déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du client.
Article 2 - LES DEMANDES DE PRESTATIONS
2.1 Les prestations proposées par la société “IMS Juris” sont les suivantes :
2.2 (a) La rédaction de documents juridiques tels que les contrats, les conditions générales de ventes, les conditions générales d’achat, les devis (liste non exhaustive)
(b) L’audit de conformité, qui consiste à auditer la conformité d’un document et de s’assurer de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
2.3 L’entreprise “IMS Juris” se réserve la possibilité d'accepter ou refuser chaque demande spécifique qui ne serait pas listée ci-dessus.
L'entreprise “IMS Juris” ne délivre pas de conseil juridique.
Les activités de conseil et de représentation sont strictement interdites car expressément réservées aux avocats.
Tout client désirant formuler une demande de prestations est tenu de le faire par voie électronique via l’adresse email suivante : imsjuris.contact@gmail.com
Le client doit préciser la nature de la prestation et le délai d’exécution qu’il souhaite soumettre à l’entreprise s’il est tenu par un délai spécifique.
En cas de demande urgente d’exécution de prestation, une majoration pourra avoir lieu en compensation du travail fourni dans un délai plus court que le délai initialement prévu. Cette majoration sera inscrite sur le devis communiqué au client.
L’entreprise s’engage à répondre aux demandes de prestation dans les plus brefs délais.
Une fois le devis accepté par le client, ce dernier en informe l’entreprise par écrit à l’adresse mail ci-dessus indiqué.
L’acceptation du devis par le client engage contractuellement les deux parties et entraîne l’exécution de la prestation par l’entreprise.
“IMS Juris” s’engage à exécuter la prestation dans les 30 jours à réception de l’accord.
Toute demande particulière du client postérieure à l’acceptation du devis concernant la prestation initiale fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.
Article 3 - LA VENTE DE DOCUMENT NUMÉRIQUE
L’entreprise “IMS Juris” met à disposition des modèles juridiques sous forme de document numérique sur
son site internet sous forme de document PDF.
→ Commande : Les commandes sont effectuées en ligne via le site My Juris Doc.com. Une fois le paiement validé, le client reçoit un lien de téléchargement donnant accès au document numérique.
→ Paiement : Les paiements sont effectués par carte bancaire. Toutes les transactions sont sécurisées.
Les documents numériques sont livrés sous forme de document PDF envoyé à l’adresse mail indiqué par le client lors de l’achat/de fichiers téléchargeables ou accessibles en ligne.
Le lien de téléchargement est envoyé à l’adresse e-mail fournie par le client lors de la commande.
Dans le cas où un client ne trouve pas le modèle juridique de son choix, il aura la possibilité de faire parvenir sa demande à l’adresse mail imsjuris.contact@gmail.com. L’entreprise s’engage à lui fournir une réponse dans les 48 heures.
Dès lors, la demande sera traitée de façon similaire à une demande de prestation, suivie de l’envoi d’un devis. Dès l’acceptation du devis et réception du paiement, l’entreprise s’engage à exécuter la prestation et à fournir le modèle juridique demandé au client.
Article 4 - L’AUDIT DE CONFORMITÉ
L’entreprise “IMS Juris” réalise également des audits de conformité à la demande des clients.
→ Commande : La demande de prestation se fait par mail à l’adresse imsjuris.contact@gmail.com. Les prix de la prestation peuvent varier en fonction de la taille et de la nature du document à auditer.
→ Paiement : Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le RIB transmis par l’entreprise une fois le devis validé et accepté par le client. Toutes les transactions sont sécurisées.
Article 5 – MODALITÉS TARIFAIRES
5.1 Devise
Les prix communiqués par le prestataire sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
5.2 Facturation
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de validation du devis relatif à la prestation.
Le prestataire facture ses prestations comme suit :
a) La facturation par taux horaire appliqué pour toutes les prestations est de 200 euros par heure.
Une estimation de la durée de la prestation, selon la nature de celle-ci, peut être indiquée à titre indicatif.
Cette estimation n’a aucune valeur contractuelle.
b) La facturation par forfait. Le forfait est déterminé vis-à-vis de la nature de la prestation et est indiqué en amont sur la facture.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de validation du devis relatif à la prestation.
5.3 Paiement
Le client entend régler la facture dans sa totalité avant l’exécution de la prestation.
5.4 Modification de tarif
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour toutes prestations qui seraient demandées postérieurement à cette modification.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Article 6 - OBLIGATIONS
L’entreprise “IMS Juris” est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat. Tous les moyens seront mis en œuvre pour effectuer la prestation demandée en conformité avec la législation française ou internationale en vigueur au moment de l’exécution de la prestation.
L’entreprise “IMS Juris” ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le client qu’il soit financier ou juridique résultant d’une mauvaise utilisation ou interprétation incorrecte des documents mis à disposition.
Le client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation par l’entreprise. A défaut, il ne pourra lui être reproché aucun retard ni aucune faute relative à la qualité de la prestation demandée.
Article 7 - RESPONSABILITE
La responsabilité de l'entreprise “IMS Juris” ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au client ou du fait d’un tiers au contrat.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations face à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, les événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, inondations, incendies, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le prestataire d’exécuter convenablement ses obligations.
Dans le cadre d’un achat numérique via le site internet My Juris Doc.com, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être retenue en cas d’une mauvaise utilisation du document numérique par l'utilisateur ou à des incompatibilités techniques avec les appareils ou logiciels de l'utilisateur.
L’entreprise “IMS Juris” n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de l’utilisation des documents délivrés au titre des prestations réalisées.
Les prestations réalisées et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le client effectue une commande de prestation à partir d’un autre pays.
En tout état de cause, si la responsabilité du prestataire devait être retenue, elle ne pourra en aucun cas aller au-delà du prix de la prestation payée par le client.
Article 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Au regard de la nature des produits et prestations proposés, et du caractère immédiat de l’exécution de celles-ci, le client renonce de plein droit à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Les achats numériques via le site internet MyJurisDoc.com seront donc définitifs et ne donneront lieu à aucun remboursement.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente entraîne la renonciation à l’application du droit de rétractation. Aucune prestation ne peut dès lors être modifiée ou annulée sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client.
Article 9 – GARANTIE
L’entreprise “IMS Juris” garantit la lisibilité des documents achetés via le site internet : MyJurisDoc.com.
En cas d’échec de téléchargement du document acheté en ligne par le client, ce dernier doit impérativement envoyer un mail à l’adresse imsjuris.contact@gmail.com en exposant la difficulté ou l’impossibilité de lire le fichier.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour pouvoir lui faire parvenir le document à l’adresse mail communiqué par le client dans les plus brefs délais.
Article 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les modèles proposés par l’entreprise “IMS Juris” sont des créations uniques protégées par le droit d’auteur conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Chaque modèle ou contenu numérique acheté via le site internet : MyJurisDoc.com ou reçu par la réalisation d’une prestation est réservé à l’utilisation de l’acheteur à des fins professionnelles.
Toute reproduction, diffusion ou partage à titre gratuit ou à titre onéreux, est strictement interdite et donnent lieu à des poursuites judiciaires, en application des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété intellectuelle.
Dès lors que Client aurait connaissance d’une violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur, il devra en informer immédiatement le Vendeur par écrit.
Article 11 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Nature des données à caractère personnel collectées
L’entreprise “IMS Juris” s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Parmi les données à caractère personnel du Client que le Vendeur collecte auprès de lui peuvent figurer :
- Noms et prénoms
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Date de naissance
- Informations relatives à l’entreprise : Nom commercial, domaine d’activité, adresse.
11.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Vendeur aux fins de permettre la vente , et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis.
11.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des prestations, conformément à l’article 5, § 1, e) du Règlement général sur la Protection des Données.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles l’entreprise est soumise.
Celle-ci s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, l’entreprise “IMS Juris” ne saurais garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
11.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients de l’entreprise “IMS Juris” en le contactant à l’adresse électronique imsjuris.contact@gmail.com en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité ainsi que la mention “données personnelles” en objet.
Article 12 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
En cas de nullité d’une clause des présentes conditions générales, ou d’inapplicabilité en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire, celle-ci serait réputée non écrite et les autres clauses resteraient en vigueur.
Le fait pour l’entreprise de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Article 13 – MODIFICATION
L’entreprise “IMS Juris” se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales.
Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.
Article 14 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges survenant dans le cadre des relations contractuelles établies entre l’entreprise “IMS Juris” et le client, celle-ci s’engage, dans la mesure du possible, à les résoudre de manière amiable.
A défaut de règlement amiable, les litiges qui n’auront pas pu être résolus dans le délai de 30 jours seront soumis au tribunal de Marseille.
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Date de dernière mise à jour : 07.08.25