Oui, une entreprise est légalement tenue d’établir des conditions générales de vente. Cependant, l’étendue de cette obligation dépend de la nature du client (professionnel ou consommateur).

Toutefois, il est fortement recommandé de communiquer ses CGV, même dans une relation entre deux professionnels afin de ne prendre aucun risque juridique lié aux obligations qui en découlent.

Plusieurs risques juridiques sont à prendre en compte en cas d’absence de CGV. Premièrement, le risque de sanctions administratives : Une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale peut être infligée en cas de non-respect de cette obligation.

Obligation renforcée pour les ventes en ligne : Pour les sites e-commerce, le Code de la consommation impose que les CGV soient accessibles avant la conclusion de tout contrat. En cas de manquement, la vente pourrait être annulée.

Ensuite, les risques de litiges avec les clients, l’interprétation favorable au client et la réputation de votre entreprise peuvent également constituer des risques non négligeable.

Les mentions légales sont obligatoires pour :

→ Les sites internet professionnels (vitrine, e-commerce, blogs monétisés, etc.).

→ Les plateformes collaboratives ou intermédiaires.

→ Les applications mobiles liées à une activité commerciale.

→ Les sites collectant des données personnelles.

Même les sites non professionnels doivent inclure des informations minimales sur leur hébergeur et leur directeur de publication. Ces obligations visent à garantir la transparence et la protection des utilisateurs.

Le non-respect des obligations de mentions légales peut entraîner des sanctions :

Une amende de 1 500 € pour une personne physique.

Une amende de 7 500 € pour une personne morale.

Des sanctions plus lourdes si les mentions légales manquantes entraînent une pratique commerciale trompeuse ou une atteinte aux droits des utilisateurs.